Audiences disciplinaires et décisions

Le statut ou les résultats de plaintes publiques peuvent être consultés sur le site du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

 

 

Les décisions rendues par la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) peuvent être consultées sur le site de la CCOP.

 

Décison de l'audience de la LSP concernant l'agent Umer Khan Redacted Judgment re Cst Umer Khan.doc

Décison de l'audience de la LSP concernant l'agent Jeffrey Gulick Redacted Penalty Cst Jeffrey Gulick.doc

Décison de l'audience de la LSP concernant l'agent Patrick Alden Redacted Sentence Cst Pat Alden.doc

(Disponible en anglais seulement)

 

Audiences disciplinaires