Formules

De quel formulaire ai-je besoin?

Je postule pour un emploi rémunéré ou à titre de bénévole dans le secteur vulnérable.* Imprimer un formulaire de vérification de dossier de police(PDF)

Je postule pour un poste à titre de bénévole dans le secteur non vulnérable. Imprimer un formulaire de vérifications de casier judiciaire (d’antécédents criminels) (PDF)

Que signifie “secteur vulnérable” ? 

Tel que défini par la Loi sur le casier judiciaire : « Personne vulnérable » désigne une personne qui se trouve en position de dépendance vis-à-vis d’autres personnes ou encore qui se trouve dans une situation plus risquée que la population générale, d’être agressée par une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elle. L’âge d’une personne, un handicap (qu’il soit temporaire ou permanent), peut rendre quelqu’un vulnérable. Le terme « enfants » tel que défini par la Loi sur le casier judiciaire, désigne des personnes âgées de moins de 18 ans.

*NOTE : Vous devez être en possession d’une lettre de votre organisation de volontariat établissant que vous demandez une vérification de certificat de police aux fins de postuler pour un poste à titre de bénévole.  

Si la personne faisant la demande d’une vérification du casier judiciaire est âgée de moins de 16 ans et ne dispose pas des pièces d’identité requises, un parent ou tuteur dûment nommé (sur présentation des pièces d’identité appropriées) peut se porter garant de l’identité de la jeune personne. 

Le logiciel Adobe est requis pour télécharger ces formulaires. C'est gratuit içi ! 

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