Obtenir un copie d'un rapport de police

Un membre du public peut demander une copie d'un rapport qui est établi par un membre de la police d'Ottawa lorsqu’un incident dans lequel ils étaient impliqués s'est produit.

• La procédure d’obtention d’un rapport de police peut être faite en se présentant à l’une de nos stations de police, avec deux pièces d’identité, durant les heures d'affaires (7h30 à 17 h, du lundi au vendredi).
• Le coût du rapport est 49,00 $
• Si le paiement est effectué par chèque, alors celui-ci doit être libellé à l’ordre du Trésorier de la ville d’Ottawa.
• La demande peut aussi être effectuée par la poste, accompagnée d’un chèque / mandat postal. Le client sera avisé si le rapport sera livré et à quelle date.

Nous n’acceptons pas de demandes par téléphone.  

L'adresse postale: 

Service de police d'Ottawa

C.P. 9634, Succursale T
Ottawa, Ontario
K1G 6H5

Qui peut obtenir un exemplaire d’un rapport de police?

• Particuliers : Demande de renseignements de la part de la personne impliquée.
  • Seul l’information ayant trait à ce particulier peut être divulguée. Tous les autres renseignements seront coupés avant la remise du rapport

• Tiers : Demande venant d’un particulier ou d’un organisme externe pour de l’information contenue dans un rapport de police ayant trait à une ou plusieurs autres personnes mentionnées au sein du rapport.
  • Aucune information n’est divulguée à un tiers sans le consentement écrit de chacune des personnes mentionnées au sein du rapport.
  • Les rapports ne seront pas divulgués si l’enquête est ouverte et en cours ou si l’affaire se trouve devant les tribunaux.
  • En ce qui concerne les accidents de la route, il faut prévoir un délai allant jusqu’à 10 jours après l’incident avant que le rapport d’accident soit disponible.