Non-résidents d’Ottawa

Pourquoi le Supplément pour les non résidents?

Un nouveau Supplément pour les non résidents de 36 $ s'applique à toutes les vérifications de casier judiciaire et de dossier criminel demandées par des personnes qui ne sont pas des résidents permanents ou temporaires de la Ville d'Ottawa. Ainsi, on s'assure que les contribuables d'Ottawa ne subventionnent pas des personnes qui viendraient d'une autre municipalité pour faire faire une vérification de dossier de police ou de casier judiciaire par le SPO plutôt que par leur propre service de police. Le supplément de non résident ne s'applique pas aux copies de rapports de police.

Retour à la page des questions fréquentes