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Le chef d’audience ordonne le congédiement d’un agent de la Police d’Ottawa

29/07/2010

 

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE : Le jeudi 29 juillet 2010    11h15

 

(Ottawa) – Ce matin, Terence Kelly chef adjoint (retraité) et chef d’audience chargé d’étudier les accusations portées contre l’agent Harinderpal Mamak du Service de police d’Ottawa en vertu de la Loi sur les services policiers a rendu sa décision. Il a ordonné à l’officier de police de démissionner dans les sept jours, sinon il serait congédié.

 

Sa décision fait suite à une audience qui a débuté le 11 février 2008 conformément à la Loi sur les services policiers et au cours de laquelle l’agent a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui.  M. Kelly a déterminé l’agent coupable d’un chef d’insubordination et d’un chef d’abus de confiance le 22 septembre 2009.

 

Les deux accusations déposées en vertu de la Loi sur les services policiers font suite à une enquête interne qui a été effectuée par la Section des normes professionnelles de la Police d’Ottawa. Le 12 décembre 2007, le constable Mamak fut inculpé d’un chef d’insubordination (sans justification légale, a désobéi à un ordre légal ayant trait à l’accès au CIPC) et d’un chef d’abus de confiance (sans justification légale, a divulgué des renseignements extraits du système du CIPC, sachant bien qu’il était son devoir de les garder secrets) en vertu de la Loi sur les Services policiers.

 

Au cours de l’instance, le chef Vern White a demandé le congédiement de l’agent en raison de la gravité des accusations qui sont portées contre lui.  « Nous acceptons la décision et nous y donnerons suite en attendant le résultat d’éventuels appels de décision, » a noté le chef White aujourd’hui.

 

L’agent Mamak, qui est suspendu de ses fonctions avec solde depuis le 12 décembre 2007, a le droit d’interjeter appel de la décision à  la Commission civile des services policiers de l’Ontario (CCSPO). Puisque, de son côté, le Service de police d’Ottawa ne bénéficie pas du droit d’appel, il acceptera la détermination de la peine et y donnera suite.

 

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Ottawa Police Service/Service de police d'Ottawa

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