Des dommages aux biens ou à la perte de biens en raison d'interventions policières

La Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa et la Section des plaintes de la Ville d’Ottawa donnent suite aux plaintes des citoyens et enquêtent sur toutes les plaintes déposées contre le Service de police d’Ottawa par des personnes qui soutiennent que le Service est responsable, en raison d’interventions policières, des dommages à leurs biens ou de la perte de ceux-ci.

Si vous croyez que vos biens ont été endommagés à la suite d’une intervention policière du Service de police d’Ottawa, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Section des plaintes de la Ville d’Ottawa ou de la Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa de la façon suivante :

Pour déposer une demande d’indemnisation de dommages matériels, le demandeur doit faire parvenir une lettre contenant les renseignements suivants :

• la date de la plainte ou de l’avis;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
• la date, l’heure approximative, l’endroit et le numéro (si celui-ci est connu) du rapport de police sur l’incident à l’origine de la plainte;
• la cause apparente de la perte ou des dommages subis (dans la mesure où celle-ci est connue);
• la nature des dommages subis (c.-à-d., préjudice corporel, dommage matériel, perte de bien, dépenses engagées, etc.);
• un reçu ou une facture des coûts afférents aux dommages subis.

Soumettre la demande d’indemnisation à la Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa :

Par la poste :
Service de police d’Ottawa
Section des normes professionnelles, Demande d’indemnisation
C.P. 9634, Station T
Ottawa (Ontario)
K1G 6H5
courriel : info@ottawapolice.ca
télécopieur : 613-760-8127

Le Service de police d’Ottawa s’assurera que vous receviez un accusé de réception de la plainte, que la plainte fasse l’objet d’une enquête, d’un suivi et d’une évaluation et soit résolue. Si vous avez des questions concernant le processus relatif à la demande d’indemnisation pour dommages matériels, veuillez lire la Foire aux questions ou contacter la Section des normes professionnelles :

474, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1G 6H5
Tél. : 613-236-1222, poste 5830
courriel : info@ottawapolice.ca

Foire aux questions au sujet des demandes d’indemnisation pour dommages matériels

Q1: Qu’est-ce qu’une demande d’indemnisation pour dommages matériels?
R1: Une demande d’indemnisation pour dommages matériels est un processus qui se déroule lorsqu’un membre du public a subi des dommages matériels à la suite d’une intervention policière, par exemple, une porte a été défoncée, une automobile a été remorquée ou des objets personnels ont disparu pendant une fouille. La Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa et la Section des plaintes de la Ville d’Ottawa acceptent les demandes d’indemnisation pour dommages matériels.

Q2: Pourquoi la Section des normes professionnelles traite-t-elle les demandes d’indemnisation pour dommages matériels?
R2: La Loi sur les services policiers établit un partenariat entre le Service de police d’Ottawa, la Commission de services policiers, les membres du public et la Commission civile des services policiers de l’Ontario. La Section des normes professionnelles enquête sur les plaintes et les demandes d’indemnisation et facilite leur résolution de manière impartiale et professionnelle.

Le Service de police d’Ottawa croit que tous les citoyens ont le droit d’être traités avec courtoisie et de manière professionnelle et la Section des normes professionnelles s’assure que les enquêtes soient menées de manière équitable et impartiale et complétées en temps voulu ainsi que de façon méthodique et cohérente.

Q3: Pourquoi dois-je déposer une demande d’indemnisation?
R3: Si vous avez subi des dommages matériels à la suite d’une intervention policière, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation afin que l’on détermine si vous avez droit à un remboursement.

Q4: Dois-je soumettre ma demande d’indemnisation au Service de police d’Ottawa ou à la Ville d’Ottawa? Est-ce que cela fait une différence?
R4: Il n’y a aucune différence entre soumettre votre demande d’indemnisation au Service de police d’Ottawa ou à la Ville d’Ottawa. L’un et l’autre s’assureront que vous receviez un accusé de réception de votre demande, et que celle-ci fasse l’objet d’une enquête, d’un suivi et d’une évaluation et soit résolue.

Q5: Qu’arrive-t-il lorsque je soumets une demande d’indemnisation?
R5: Une enquête s’amorce dès que la Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa ou la Section des plaintes de la Ville d’Ottawa reçoit une lettre de demande d’indemnisation pour dommages matériels résultant d’une intervention policière. Les résultats de l’enquête sont acheminés aux Services juridiques de la Ville d’Ottawa qui détermine l’étendue de la responsabilité et le montant du paiement. La Section des plaintes de la Ville d’Ottawa informe les parties impliquées de la décision relative au montant du paiement.

Q6: Si je soumets une demande d’indemnisation, est-ce que je reçois automatiquement un remboursement ou une somme d’argent?
R6: Non, chaque cas fait l’objet d’une enquête individuelle afin de déterminer l’étendue de la responsabilité et, le cas échéant, le montant du remboursement pour les dommages subis.

Q7: Avec qui devrais-je communiquer si je veux déposer une plainte contre le Service de police d’Ottawa?
R7: Si vous croyez avoir des motifs valables pour porter plainte contre un membre du Service de police d’Ottawa à la suite d’une intervention, vous pouvez déposer une plainte. Ce n’est que lorsque vous nous aurez fait part de vos préoccupations que nous pourrons y remédier de façon efficace. Nous traitons toutes les plaintes de façon impartiale et professionnelle et, dans la mesure du possible, nous favorisons leur résolution par la voie de la médiation ou par le biais de processus informels. Nous voulons que les deux parties soient satisfaites des résultats. Faites-nous parvenir un courriel à info@ottawapolice.ca pour nous donner vos commentaires.

Notre Section des normes professionnelles est avantageusement située au 474 de la rue Elgin. Vous pouvez vous présenter en personne ou, si vous le préférez, rédiger une plainte écrite et l’expédier par la poste à l’adresse ci-dessous. Un plaignant peut également utiliser le Formulaire de plainte du public normalisé (en format PDF – le lecteur Adobe Acrobat est nécessaire).

Section des normes professionnelles
C.P. 9634 Station T
Ottawa (Ontario)
K1G 6H5
Télécopieur : 613-760-8127